Des loyers non encaissés sont tout de même imposés

Le Conseil d’Etat précise, en effet, que le bailleur est imposable à concurrence des loyers impayés lorsqu’il ne démontre pas avoir accompli les démarches pour recouvrer les loyers dus (signification par un huissier de justice d’un commandement de payer, demande d’injonction de payer auprès du tribunal d’instance…).

Le juge fiscal va même jusqu’à considérer que si le bailleur ne réclame pas les loyers dus, il consent une libéralité à son locataire, en clair, il lui en fait don…

En l'espèce, le Conseil d'Etat indique : "la SCI Titou devait être regardée, du fait de sa renonciation à percevoir les loyers dus à compter de l'année 2004, comme ayant consenti une libéralité à sa locataire, aux motifs que les difficultés financières de cette dernière avaient débuté au plus tôt au printemps 2005 et qu'il n'était pas établi que le bailleur ait accompli, en vue du recouvrement de sa créance, d'autres diligences que l'inscription de celle-ci au titre de la procédure de surendettement dont faisait l'objet cette locataire, la cour administrative d'appel de Nantes a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ".