Hausse de la fraction insaisissable du salaire
- cbonnassie
- 7 oct. 2015
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La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie est égale au montant forfaitaire fixé par décret.
En raison de la revalorisation du RSA au 1er septembre 2015, ce montant est passé à 524,16 € par mois, au lieu de 513,88 €.
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