La résidence principale de l’entrepreneur individuel est désormais insaisissable de plein droit par

La résidence principale de l’entrepreneur individuel est de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’Administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Jusqu’alors l’entrepreneur qui souhaitait protéger l’ensemble de ses biens fonciers non professionnels (bâtis ou non bâtis) dont sa résidence principale devait effectuer une déclaration d’insaisissabilité payante devant un notaire.

Cette déclaration demeurera donc utile pour les entrepreneurs souhaitant protéger leurs biens immobiliers non professionnels autres que leur résidence principale.

En outre, en cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable à condition que cette somme soit remployée, dans un délai d’un an, à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Cette nouvelle mesure s’applique aux créances professionnelles nées à compter du 7 août 2015.

Source : Loi n°2015-990 du 6 août 2015