SA non cotées - Réduction du nombre minimal d'actionnaires

Il est désormais possible de constituer une SA "non cotée" avec seulement 2 associés. Le nombre minimal de 7 actionnaires est en revanche maintenu pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Art. L225-1 C. com. modifié par l'Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015