Confidentialité du compte de résultat dans les petites entreprises
- cbonnassie
- 10 sept. 2015
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Les entreprises qui répondent à la définition des micro entreprises (à l’exception des holdings) peuvent rendre leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) confidentiels.
Pour être une micro entreprise, il ne faut pas dépasser deux des trois seuils suivants :
Total bilan : 350 000 euros
Chiffre d’affaires : 700 000 €
Nombre moyen de salariés : 10 salariés
A partir du 6 août 2016 (pour les comptes annuels clos à partir du 31 décembre 2015), les entreprises qui répondront à la définition des petites entreprises (à l’exception des holdings et des sociétés appartenant à un Groupe) pourront rendre leur compte de résultat confidentiel.
Pour être une petite entreprise, il ne faut pas dépasser deux des trois seuils suivants :
Total bilan : 4 Millions d’euros
Chiffre d’affaires : 8 Millions d’euros
Nombre moyen de salariés : 50
Article L232-25 du code de commerce
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