Licenciement : comment calculer le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable ?
- cbonnassie
- 11 juil. 2015
- 1 min de lecture
Le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation et l’entretien préalable à un licenciement s’entend hors jour de la convocation et hors dimanche (et jour fériés chômés).
En pratique, le salarié doit avoir 5 jours ouvrables pleins pour préparer sa défense.
Le non-respect du délai de 5 jours constitue une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Cour de Cassation, 3 juin 2015 n°14-12245
Comments