Constitution de société – enregistrement des statuts
- cbonnassie
- 11 juil. 2015
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Depuis le 1er Juillet 2015, les actes constitutifs de sociétés commerciales et civiles ne sont plus soumis à la formalité de l'enregistrement. Seul le GIE y reste soumis.
Article 635 du Code Général des Impôts
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