Durée du contrôle URSSAF limitée à 3 mois pour les TPE et les travailleurs indépendants
- cbonnassie
- 4 juin 2015
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La durée des contrôles Urssaf des entreprises de moins de 10 salariés et des travailleurs indépendants est limitée à trois mois.
Toutefois, à la demande expresse de l’entreprise ou de l’organisme de recouvrement, la durée initiale de 3 mois peut être prorogée une fois, ce qui porte la durée maximale du contrôle à 6 mois.
La période de 3 mois est décomptée à partir de la date de la première visite de l’inspecteur en cas de contrôle sur place ou en cas contrôle sur pièces à partir de la date de début des vérifications indiquée sur l’avis jusqu’à la lettre d’observation.
Cette mesure s’applique aux contrôles Urssaf engagés à partir de 2015.
Cette limitation de la durée du contrôle ne s’applique pas quand au cours du contrôle il est établi :
une situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle ou d’abus de droit,
un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.
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