Portabilité de la prévoyance : obligations des employeurs à compter du 1er juin 2015

A partir du 1er juin 2015, tous les employeurs ayant institué un régime de prévoyance (couverture des risques incapacités de travail, invalidité, décès, etc.) doivent le maintenir gratuitement, pendant 12 mois, au bénéfice des anciens salariés dont la rupture du contrat de travail est prise en charge par l’assurance chômage.

La mise en œuvre de ce dispositif emporte les conséquences pratiques suivantes pour les employeurs :

• la nécessité de demander à l’organisme gérant le régime de prévoyance de modifier la notice d’information afin d’y intégrer les changements ;

• la remise de la notice modifiée aux salariés, en LRAR ou en remise en main propre contre décharge ;

• la modification des mentions du certificat de travail qui doit désormais préciser que le salarié bénéficie du maintien de la prévoyance existante dans l’entreprise, s’il remplit les conditions ;

• l’obligation d’informer les organismes assureurs des cessations du contrat de travail étant intervenues.

Les employeurs doivent respecter les nouvelles obligations sur la portabilité de la prévoyance. A défaut, les salariés ou leurs ayants-droit pourront engager leur responsabilité et demander des dommages-intérêts au titre des garanties dont ils n’ont pu bénéficier.

Référence : Article 1er, X de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.