Nouvelles règles de convocation aux AG dans les SARL

Une assemblée générale ordinaire des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social, pour approuver les comptes sociaux.

Un décret permet au gérant d’une SARL d’obtenir une prorogation de ce délai de six mois en adressant une requête au président du tribunal de commerce.

Par ailleurs, les modalités de convocation des associés de SARL sont simplifiées et alignées sur celles des SA.

Les associés sont actuellement convoqués, quinze jours au moins avant l’assemblée générale, par lettre recommandée.

Ce décret permet à la SARL qui le souhaite de convoquer chaque associé à une assemblée générale par voie électronique en lieu et place de la lettre recommandée.

Au préalable, la société doit soumettre cette proposition à chaque associé soit par courrier soit par voie électronique et obtenir sa réponse écrite au plus tard 20 jours avant la prochaine assemblée générale.

En cas d’accord de l’associé, la convocation et les documents requis sont adressés à l’adresse indiquée par celui-ci. L’associé peut changer d’avis sous réserve de prévenir la société 20 jours au moins avant la date de l’assemblée suivante.

En cas de désaccord, la convocation et les documents requis continuent d’être adressés par voie postale.

Ces mesures sont applicables à partir du 1er juin 2015.